Droits et devoirs

 

Droits des utilisateurs

1. Égalité et non-discrimination des personnes
    1.1. Droit à l'attention sanitaire et aux services de santé.
    1.2. Droit de bénéficier, sans discrimination, des droits reconnus dans cette charte.
    1.3. Droits des collectifs les plus vulnérables face à des actions sanitaires spécifiques.

 

2. Autonomie de la personne
    2.1. Droit d'être informé au préalable, afin de pouvoir donner ensuite son consentement (consentement  informé) pour que soit réalisée toute procédure diagnostique ou thérapeutique.
    2.2. Droit du malade à choisir parmi les différentes options thérapeutiques et de renoncer à recevoir un traitement médical ou les actions sanitaires proposées.
    2.3. Droit du mineur d'être consulté, afin que son opinion soit prise en compte comme un facteur, déterminant, en fonction de son âge et de son degré de maturité, des décisions relatives aux interventions qui pourraient être faites sur sa santé.
    2.4. Toute personne a le droit de vivre le processus de sa mort conformément à son concept de dignité.
    2.5. Droit que soient prises en compte les volontés anticipées, établies au moyen du document correspondant.

 

3. Intimité et confidentialité
    3.1. Droit de décider qui peut être présent pendant les actes sanitaires.
    3.2. Droit de préserver l'intimité du corps d'un patient par rapport à d'autres personnes.
    3.3. Droit d'être traité dans un milieu garantissant l'intimité, la dignité, l'autonomie et la sécurité de la personne.
    3.4. Droit à la liberté idéologique, religieuse et de culte.
    3.5. Droit à la confidentialité de l'information.
    3.6. Droit d'accéder aux données personnelles obtenues lors de l'assistance sanitaire.
    3.7. Droit de donner son consentement, avant la réalisation et la diffusion d'enregistrements iconographiques.

4. Constitution génétique de la personne
    4.1. Droit à la confidentialité de l'information sur son génome et qu'il ne soit utilisé pour aucun type de discrimination.
    4.2. Droit de bénéficier des avantages dérivés des nouvelles technologies génétiques dans le cadre légal en vigueur.

 

5. Recherches et expérimentations scientifiques 
    5.1. Droit de savoir si les procédures pronostiques, diagnostiques et thérapeutiques qui s'appliquent à un patient peuvent être utilisées pour un projet de formation ou de recherche qui, en aucun cas, ne pourra comporter un risque supplémentaire pour sa santé. Dans tous les cas, il sera indispensable de bénéficier de l'autorisation préalable et par écrit du patient, et de l’acceptation de la part du médecin et de la direction du centre sanitaire correspondant.
    5.2. Le patient a le droit de disposer des préparations de tissus ou échantillons biologiques provenant d’une biopsie ou extraction, dans le but de de faciliter l’opinion d’un deuxième professionnel ou la continuité de l'assistance dans un centre différent.

 

6. Prévention de la maladie et promotion et protection de la santé
   6.1. Les citoyens ont le droit de bénéficier de connaissances appropriées des problèmes de santé de la collectivité qui supposent un risque pour la santé, ayant une incidence et utiles pour la communauté, et que ces informations soient diffusées dans des termes compréhensibles, vrais et appropriés pour la protection de la santé.
    6.2. Droit de bénéficier d'un environnement de qualité.
    6.3. Droit de consommer des aliments sûrs et de l'eau potable.
    6.4. Droit de connaître les plans, les actions et les prestations en matière de prévention, promotion et protection de la santé, et de savoir comment les rendre effectifs.
    6.5. Droit de recevoir les prestations préventives dans le cadre de la consultation habituelle.
    6.6. Droit de refuser les actions préventives qui sont proposées dans des situations qui ne comportent aucun risque pour les tiers, sans nuire à ce qu'établit la norme de santé publique.

 

7. Informations sur l'assistance et accès à la documentation clinique
    7.1. Droit de recevoir l'information sur le processus d'assistance et l'état de santé.
    7.2. Droit de l’utilisateur à ce que son historique clinique soit complet et recueille toute l'information sur son état de santé et les actions cliniques et sanitaires des différents épisodes d'assistance.
    7.3. Droit de l’utilisateur à accéder à la documentation de son historique clinique.
    7.4. Droit de disposer d'information écrite sur le traitement de l'assistance et l'état de santé.
    7.5. Droits des citoyens en ce qui concerne la santé et l'assistance sanitaire

 

8. Accès à l’attention sanitaire
    8.1. Droit d’accès aux services sanitaires publics.
    8.2. Droit de choisir les professionnels et le centre sanitaire.
    8.3. Droit d'obtenir des médicaments et des produits sanitaires nécessaires à la santé.
    8.4. Droit d'être traité, dans un délai approprié à la condition pathologique et conformément aux critères d'équité.
    8.5. Droit de demander une deuxième opinion.

 

9. Informations générales sur les services sanitaires et participation des utilisateurs
    9.1. Droit de disposer de la charte des droits et devoirs, dans tous les centres sanitaires.
    9.2. Droit de recevoir des informations générales et sur les prestations et les services.
    9.3. Droit de connaître les prestations que couvre l'assurance.
    9.4. Droit de connaître et identifier les professionnels qui prêtent l'assistance sanitaire.
    9.5. Droit de présenter des réclamations et des suggestions.
    9.6. Droit de participer aux activités sanitaires, au moyen des institutions et organes de participation communautaire et des organisations sociales, dans les termes établies normativement.

    9.7. Droit à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, conformément au niveau d’implantation et de développement de ces technologies dans le réseau sanitaire.

 

10. Qualité d'assistance
    10.1. Droit à l'assistance sanitaire de qualité humaine et scientifique.
    10.2. Droit de connaître le niveau de qualité des centres d'assistance.
    10.3. Droit de recevoir une attention sanitaire continue et totale.

 

Devoirs des citoyens en relation avec la santé et l'attention sanitaire 
 

1. Devoir de veiller à sa santé et d'en être responsable. Ce devoir doit être exigé en particulier lorsqu'il peut exister des risques ou des préjudices pour la santé d'autres personnes.

Le citoyen a le devoir de veiller à sa santé et d'en être responsable de façon active. La vie en communauté comporte l'exigibilité de ce devoir, surtout dans les cas où il pourrait exister des risques ou des préjudices pour la santé d'autres personnes. La santé a un aspect individuel et social qui configure les cadres de responsabilité individuelle et collective correspondants.

2. Devoir d'utiliser les ressources, les prestations et les droits conformément à ses besoins et en fonction des disponibilités du système sanitaire, afin de permettre l'accès de tous les citoyens à l'assistance sanitaire dans des conditions d'égalité effective.

L'actuel système sanitaire se base, entre autres principes, sur l'équité de l'accès aux services et aux prestations. L'approfondissement et le respect effectif du principe d'équité exige, de façon progressive, que l'utilisation des ressources visent à la satisfaction des besoins de santé, de sorte que ladite utilisation des ressources soit aussi efficace que possible, évitant les conduites peu diligentes, irresponsables ou abusives.

De même, le citoyen a le devoir de respecter les normes qui règlementent l'accès aux droits qui sont reconnus.

3. Devoir de respecter les prescriptions générales, de nature sanitaire, communes à toute la population, ainsi que celles spécifiques déterminées par les services sanitaires.

Le citoyen a le devoir de respecter les prescriptions générales en matière sanitaire communes à toute la population, ainsi que celles spécifiques que détermineraient les services sanitaires, sans nuire à l'exercice du droit de la libre élection entre les options thérapeutiques et de renoncer à recevoir les traitements médicaux ou les actions sanitaires proposées, conformément aux termes établis normativement.

4. Devoir de respecter et de se conformer aux mesures sanitaires adoptées pour la prévention de risques, la protection de la santé ou la lutte contre les menaces pour la santé publique, comme le tabac, l'alcoolisme et les accidents de la route, ou les maladies transmissibles susceptibles d'être prévenues par des vaccins ou d'autres mesures préventives, ainsi que collaborer à leur réalisation.

La santé est une valeur aussi bien individuelle que de la société dont les citoyens font partie, que les pouvoirs publics doivent reconnaître, promouvoir et pour laquelle ils doivent établir les normes juridiques, les responsabilités et les actions publiques nécessaires afin d'en garantir le respect et un niveau élevé de protection. Au sein des sociétés avancées, aussi bien la prévention des risques sanitaires et de santé publique que les actions relatives à la protection et à la promotion de la santé comportent le fait qu'il soit exigé aux citoyens une conduite active en relation avec ces cadres d'action et que soient établies des mesures dont le respect est exigible en considération des objectifs de santé communautaire.

5. Devoir d'être responsable de l'utilisation appropriée des prestations sanitaires proposées par le système de santé, principalement les pharmaceutiques, les complémentaires, celles d'incapacité de travail et celles à caractère social.

L'utilisation correcte et appropriée des ressources, services et prestations qu'offre le système sanitaire est un devoir de tous les citoyens. Dans un contexte de ressources limitées, l'exigence que les ressources soient utilisées de façon correcte et conformément aux besoins répond à un principe de justice qui doit contribuer à l'équité effective du système sanitaire et à son développement durable futur. L'utilisation responsable des ressources, services et prestations du système sanitaire, qui se base tant sur des motifs de solidarité sociale que sur des raisons d'efficacité économique dans l'attribution des ressources, doit être l'objectif de tous.

6. Devoir d'utiliser et de jouir de façon responsable, conformément aux normes correspondantes, des installations et des services sanitaires.

Les citoyens doivent avoir un comportement respectueux et utiliser de façon appropriée les services et installations sanitaires afin d'en garantir la conservation et le bon fonctionnement, en tenant compte des normes générales d'utilisation et de celles établies par les centres et services sanitaires.

7. Devoir de maintenir le respect dû des normes établies dans chaque centre, ainsi que de la dignité personnelle et professionnelle des personnes qui y prêtent leurs services 

Les citoyens doivent respecter et collaborer au respect des normes et instructions établies par les services et les institutions sanitaires.

L’exercice des habitudes, coutumes et styles de vie des personnes doit être compatible et doit respecter les normes et instructions établies par les services et centres sanitaires nécessaires pour leur bon fonctionnement et organisation.

De même, il faut maintenir un traitement respectueux et digne du personnel des centres et des institutions sanitaires, des autres patients et des familles ou accompagnateurs.

8. Devoir de fournir, de façon loyale et sûre, les données d'identification et les références sur son état physique ou sa santé, qui seraient nécessaires pour le processus d'assistance ou pour des raisons d'intérêt général dûment motivées.

Avec les limites exigées par le respect au droit à l'intimité et à la confidentialité des données personnelles, le citoyen a le devoir de fournir, de façon loyale et sûre, les données dont il dispose en ce qui concerne ses antécédents familiaux ou personnels, son état physique et toutes celles qui seraient nécessaires pour un processus d'assistance approprié, ou bien qui seraient nécessaires pour des raisons d'intérêt général dûment motivées.

9. Devoir de signer le document pertinent, en cas de refus des actions sanitaires proposées, en particulier en cas d'examens diagnostiques, d'actions préventives et de traitements d'une importance spéciale pour la santé du patient. Dans ce document, il sera clairement exprimé que le patient a été suffisamment informé des situations qui peuvent en découler et qu'il refuse les procédures suggérées.

Dans l'exercice de son autonomie, le patient, une fois qu'il dispose de l'information nécessaire pour donner son consentement, peut refuser un test diagnostique, une action préventive, un traitement et, finalement demander sa sortie hospitalière. Une fois qu'il aura reçu l'information appropriée et suffisante qui mettrait en évidence les conséquences et les risques pouvant découler de sa décision, le patient est obligé de laisser une preuve écrite de l'option choisie, différente de l'assistance proposée.

10. Le malade a le devoir d'accepter la sortie une fois que le processus d'assistance que le centre ou l'unité peut lui offrir est terminé. Si pour des raisons différentes, il existait une divergence de critères de la part du patient, les voies de dialogue et de tolérance raisonnables pour son opinion seront épuisées et, à condition que la situation le requière, le centre ou l'unité devra rechercher les ressources nécessaires pour une assistance appropriée.

 Une fois que le processus d'assistance que le centre ou l'unité peuvent lui offrir est terminé, tenant compte de la complexité de l'assistance et des différents niveaux hospitaliers du système, le patient a le devoir d'accepter la sortie. À condition que la situation le requière, le centre ou l'unité devra rechercher les ressources pour une attention appropriée.

La charte des droits et des devoirs des citoyens en relation avec leur santé et l'assistance sanitaire a été approuvée par le Conseil Exécutif de la Generalitat de Catalunya le 24 juillet 2001. Ce document est un résumé de cette charte, que vous pouvez consulter intégralement dans les unités d'assistance aux utilisateurs de tous les centres sanitaires et à l'adresse Internet www.gencat.net/salut